Sas et assimilé salarié

Sujet (Cloturé) initié par Lalala, il y a 1 an - 1812 vues

Merci de m’éclairer, mais lorsqu’on crée une entreprise nous avons bien le droit au maintien de l’ARE, mais il y a que moi qui est déclaré président, mes associés touches actuellement l’are et seront salariés quand nous pourrons…. Ce schéma là est plausible ou se n’est pas correct ? Cordialement

Bonjour,

Je suppose que vous faites donc référence au maintien de l'ARE pour les créateurs ou repreneur d'entreprise.

Ce maintien ne résulte pas de la qualité d'assimilé salarié (et la qualité d'assimilé salarié ne permettra pas plus d'obtenir l'ARE par la suite).

Il découle, seulement, comme le précisent les articles 30 et suivants du règlement d'assurance chômage, du fait qu'un demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi et indemnisé au titre de l'ARE ait créé ou repris une entreprise en cours d'indemnisation .

En l'état des informations que vous communiquez, je comprends que les associés en question sont déjà indemnisés au titre de l'ARE.

Néanmoins, il semble, au vu des informations que vous communiquez, qu'ils ne disposent pas de la qualité de dirigeant.

A cet égard, il convient de préciser que les textes n'exigent pas la qualité de dirigeant pour bénéficier du maintien de l'ARE lors de la création d'entreprise, mais seulement d'exercer une activité professionnelle effective non salariée (en ce sens, au sujet de l'indifférence de la qualité de mandataire social pour bénéficier du maintien des allocations chômage : Cour de cassation - Chambre sociale 10 octobre 1990 n° 88-19.888 ).

Le schéma que vous indiquez est donc plausible.

Bien cordialement,

Karim de Medeiros
Avocat au barreau de Paris
droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles

Bonjour, merci beaucoup de vos précisions ! Excellente journée !