Etat-daté erroné

Sujet (Cloturé) initié par Corso, il y a 1 an - 1159 vues

Bonjour,

Je viens de faire l’acquisition d’un appartement.

En 2014 avait été voté la constitution de provisions pour travaux de réfection de l’étanchéité des toitures.

Le vendeur a réglé les sommes appelées ente 2015 et 2020.

La réalisation et le vote des travaux n’est toujours pas intervenu.

Selon les modalité de l’acte de vente, il nous appartient de rembourser au vendeur le sommes appelées à titre de provision pour des travaux non encore réalisés.

Seulement nous n’avions aucune connaissance de ce montant à rembourser au moment du compromis de vente.

Elle n’apparaissait ni sur le pré-état daté, ni sur les PV d’AG 2019-2022 (mais le montant global de ces avances apparaissait bien dans le document comptable de la copropriété que nous avons pu consulter post-vente).

Elle n’apparaissait pas non plus sur l’Etat daté initial car par erreur les travaux étaient indiqués comme terminés.

Ce n’est que lors de la signature et la lecture de l’acte de vente , que les vendeurs ont transmis un Etat daté rectifié manuellement par le Syndic avec la mention « non-commencé » pour ces travaux.

Le notaire a donc inséré la mention suivante :
L’état daté fourni par le syndic fait état, s’agissant de la Résidence XXX de travaux de toiture évoqués lors de l’assemblée des copropriétaires qui s’est tenue au cours de l’année 2014. Le VENDEUR a réglé la somme de XXX euros soit le montant total qui lui a été appelé à ce titre par le syndicat des copropriétaires. Les parties conviennent : - que si ce montant constitue une avance de trésorerie en vue du vote prochain de la réalisation desdits travaux, l’ACQUEREUR s’engage à restituer à première demande, le montant déjà versé par le VENDEUR auprès du syndicat des copropriétaires, 44 - que si le syndic confirme que l’assemblée tenue en 2014 contient le vote pur et simple desdits travaux, le montant versé par le VENDEUR profitera à l’ACQUEREUR, s’agissant de travaux votés préalablement à la signature de la promesse de vente. Est demeuré annexé aux présentes le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires tenue en 2014

Pris de court, manquant de connaissance sur le sujet, et n’ayant pas eu la possibilité de consulter les élément avec le rdv, nous avons signé l’acte avec cette mention.

Nous ne contestons pas le fait que cette somme est due selon les termes de l’acte de vente, mais le fait que nous avons pris connaissance du montant due pendant la lecture de l’acte de vente et que nous n’avons pas été en mesure de négocier le prix de vente en fonction.

Sommes-nous tenus de payer le montant ou pouvons-nous contester ?

merci,