Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Question

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. L'époux de mon amie est décédé en 2015, pas d'enfant avec ce couple. Il y a eu de longues procédures en Appel, car plusieurs enfants de 2 épouses précédentes, et donc longs débats sur la liquidation du deuxième mariage, conernant la maison de ce mariage (attribution d'occupation ou versement d'un capital). L'époux avait créé une SCI avec 2 associés (premier enfant et 3ème épouse) et chacun 1/3 des parts. La part de la 3ème épouse dans la liquidation de la SCI, devrait donc lui être versée, or le notaire l'a mise dans le compte successoral. De même, la 3ème épouse a payé les obsèques de son mari, or le notaire ne veut pas rembourser immédiatement à la 3ème épouse, la part des héritiers censés payer leur part des frais d'obsèques. Est-ce qu'une lettre recommandée adressée au notaire en signalant les articles de loi sera suffisante? Les projets de succession et les jugements ont lieu à Orléans. Merci par avance de donner de bons conseils. Meilleures salutations

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

L'époux a des enfants d'unions différentes. En décédant, il laisse également un conjoint survivant (3e épouse).  On partira du principe qu'il était marié sous le régime légal de la communauté.  Dans la succession de cet époux, se retrouve donc, les 50 % du boni de communauté lui revenant, ainsi que ses biens propres.  Ces biens qui tombent dans sa succession seront partagés entre ses enfants et son conjoint, à hauteur de 1/4 en pleine propriété pour le conjoint, et les 3/4 restants pour les enfants.  S'agissant de la SCI : seules les parts sociales de la SCI tombent dans la succession, et uniquement celles dont était titulaire l'époux décédé.  A priori, cette SCI a été liquidée, donc l'argent qui en est retiré doit être réparti à proportion des droits de chaque associé dans le capital social, et après remboursement à chacun d'eux, des comptes courants d'associé.  Seule donc la partie du boni revenant à l'époux décédé devrait intégrer la succession.  Sur les frais d'obsèques, si l'épouse les a avancés, elle peut obtenir le remboursement de la part qui devait revenir aux enfants. Mais le notaire n'a pas à débloquer spontanément les fonds.  En général, il en tiendra compte dans l'attribution finale des fonds lorsqu'on fera le partage.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

pseudo78 · Answer

Cher Maître,
Sur le point "Seule donc la partie du boni revenant à l'époux décédé devrait intégrer la succession.", pouvez-vous préciser l'article de loi qui régit ce fait et dire si l'on peut écrire à la chambre des notaires ou bien à un juge, pour réclamer la part de la SCI (bien liquidée) revenant à la 3ème épouse?
Mercis par avance

JackT · Answer

Merci d'apporter une petite précision: sur la constitution de la SCI La SCI a été constituée au cours du 3° mariage???? La SCI est complétement liquidée , réalisation de l'actif et règlement du passif, après apurement ds comptes courants remboursement des apports , y a t il un boni de liquidation ???? Sous un régime de communauté ( sans entrer dans la discussion doctrinale du titre et de la finance) les parts sociales des époux sont communes (sauf remploi) sauf récompense en cas d'utilisation de biens propres pour l'apport. Dans cette hypothèse les parts font partie de lactif commun

pseudo78 · Answer

Merci pour votre réponse, voici les précisions :
La SCI a été constituée à l'époque du deuxième mariage, entre l'époux, un fils du premier mariage, et mon amie, qui deviendra la troisième épouse après le second divorce.
L'activité à son début faisait des réparations de pièces mécaniques. puis a transformé son activité en louant le bâtiment, qui est devenu un restaurant. La SCI a mis en vente le bâtiment, et c'est seulement après le décès de l'époux que la vente a pu se faire, via le notaire de la succession. Selon, les statuts de la SCI, le décès du gérant (l'époux) a entraîné la liquidation.
La liquidation de la communauté du 2ème mariage, a commencé et s'est faite au bout d'une dizaine d'années, avant le décès

Malheureusement, c'est le notaire qui a géré la liquidation des comptes de la SCI, et au lieu de suivre les statuts de la SCI, il a mis les résultats de la SCI dans le compte de la succession, alors qu'il aurait dû y mettre seulement la part de l'époux.
Merci par avance

pseudo78 · Answer

Autre problème en parallèle : le notaire a établi le projet de succession il y a presque deux ans. Or il a tout bloqué car le premier enfant ne veut pas rapporter la donation qu'il a reçu de son père. Mon amie n'arrive pas à se renseigner auprès du notaire, il ne répond pas aux mails qu'elle lui envoie, et lorsqu'elle téléphone pour demander un rendez-vous, la secrétaire dit qu'il est occupé. Que faire pour débloquer cela? Est-ce que l'on peut sortir cet enfant du projet de succession? Merci par avance

JackT · Answer

Si à l'époque de la constitution de la société le défunt était marié (seconde épouse)les parts de la SCI à votre nom ne concerne pas la succession.
Il convient de distinguer la liquidation de la SCI et la liquidation de la succession
Si la SCI est totalement liquidée, vous devez toucher directement votre part sur le boni de liquidation
Mettez en demeure le liquidateur
Vous avez raison seule la part du boni de liquidation du mari, concerne la deuxième communauté
faites vous assister par un avocat

Pseudo78 · Answer

Bonne nouvelle, mercis. J'ai contacté un notaire de ma région, qui m'a dit qu'en cas de désaccord avec le notaire, on peut écrire à un juge pour lui demander une action de commander le versement de la part de la 3ème épouse. Pouvez-vous me dire à quel service de justice on peut contacter ce juge? Merci par avance

JackT · Answer

Commencez par une lettre recommandée au notaire, et simultanément copie à la chambre des notaires, pour la phase judiciaire un avocat est indispensable

Pseudo78 · Answer

OK, merci, c'est en cours

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Sujet initié par pseudo78, il y a 1 an - 2471 vues

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