Délai de communication d'une requête en référé suspension à la partie adversaire
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1098 vues
Bonjour,
Suite au dépôt via télé recours citoyens d'une requête en référé suspension enregistrée le 26 mai dernier par le greffe, mon dossier est en cours d'instruction depuis trois jours mais n'a toujours pas été communiqué à la partie adverse.
Conformément au code de justice administrative qui veut que l'instruction d'une requête en référé se doit d'être accélérée, j'aimerais savoir s'il est normal que ma requête, après trois jours d'instruction, n'ait toujours pas été communiquée à l'administration ?
Par ailleurs, j'aimerais savoir s'il est toujours possible de solliciter un avocat dans cette affaire au titre de l'aide juridictionnelle totale ?
La requête n à pas encore et communiquée car le greffe attend l ordre du magistrat instructeur. Oui vous pouvez demander l intervention dbun avocat à l aide juridictionnelle. Cette demande pourrait toutefois ralentir votre dossier.
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