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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retard de livraison de chantier
Sujet initié par Léa, il y a 1 an - 2201 vues

Bonjour,

Notre chantier (VEFA pour moi, PSLA pour d'autres) va s'achever avec un an de retard par rapport au délai annoncé dans le contrat de réservation VEFA en ce qui me concerne. C'est un chantier porté par un promoteur immobilier du secteur social.
Dans ce même contrat, la clause de qui précise les motifs légitimes de retard est très large, elle dit "liste indicative et non exhaustive des motifs de retard légitimes" .
Cela donne l'impression que le promoteur peut faire durer le chantier sans limite sans que cela ait de conséquences...
Les retards nous sont expliqués oralement par des raisons techniques classiques (artisans qui font défaut, difficultés de replanification....) mais sans preuves et avec de longues périodes de silence.

Est-ce qu'il y a une possibilité d'indemnité? N'est-ce pas abusif d'écrire des clauses de dégagement de toute forme de responsabilité?
Entre temps, les prix augmentent, on paye le promoteur, les taux d'intérêts augmentent... Le préjudice est réel.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Cette clause peut en effet être assimilée à une clause abusive et ne peut en aucune manière vous priver du bénéfice d’une indemnité de retard et donc d’une indemnisation, d’autant plus si ces retards ne constituent pas des cas de force majeur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Marina
Merci pour cette réponse, néanmoins la notion de force majeure est aussi indiquée dans cette clause de contrat. Tous les motifs présentés (défaillance d'entreprise et difficultés de replanifier les intervenants ensuite) sont semble-t-il considérés, en tout cas dans la rédaction du contrat, comme de force majeure.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Comme indiqué, cette clause pourrait être requalifiée en clause abusive vous permettre d’obtenir indemnisation.

Il convient pour cela de lancer une action judiciaire en conséquence et de vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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