Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction

Sujet initié par Raphael, il y a 1 an - 1944 vues

Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. En 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. Au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite, l'exploitant ne souhaitait pas renouveler dans les conditions du bail en place (Loyer fixe – contexte COVID) et donc à l’époque m’a donné la possibilité de sortir du bail ou d’entrer dans un bail à loyers variables. J’ai opté pour le bail à loyers variables et donc signé un nouveau bail commercial de 9 ans commençant le 31 décembre 2020.
L'exploitant souhaite aujourd'hui céder le bail (cession de bail et non de fonds de commerce), clause dans le bail qui stipule que le preneur a toute liberté de le faire.
J’ai en revanche avec l’exploitant actuel un engagement bilatéral signé postérieurement à la mise en place du nouveau bail (engagement à en-tête de l’exploitant) me permettant de donner congé à l’issue des neuf ans sans avoir à payer d’indemnité d’éviction.
Je ne connais pas l’identité des potentiels repreneurs.
Quelle est la meilleure procédure à suivre pour faire en sorte que le bail cédé soit accompagné de mon option de non renouvellement sans paiement de l’indemnité d’éviction ?
Est-ce que donner congé dès à présent à l'exploitant actuel (en me reposant sur l'accord bilatéral existant et avant que la cession ne soit faite) au terme du bail (i.e. plus de 6.5 ans avant le terme en dec 2029) me permet de matérialiser que le bail n'est pas renouvelable et sans indemnité d'éviction et que ces conditions fassent donc parties du bail lors de la cession?