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Dette au fonds de garantie des victimes et taux d'intérêt
Sujet (Cloturé) initié par Lousoleil34, il y a 1 an - 2850 vues

Bonjour, ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. Elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. Elle a commencé à payer sa dette quasi immédiatement à hauteur de 50€ par mois, puis 110€ (Elle était incarcérée donc sans revenus).
Sa peine effectuée, elle a continué à payer scrupuleusement.
En début d'année, elle a demandé un état de sa dette, qui a entre temps été transférée à un cabinet d'huissier et elle a appris que malgré les remboursements, elle s'élevait désormais à 67000€. Elle n'a pourtant jamais été informée du montant des intérêts entre temps.
Quelles sont les possibilités envisageables pour solder la dette initiale, sans être impactée par ces intérêts vertigineux ?
Une succession permettrait en effet à ma mère de solder rapidement cette dette
..
Merci pour vos conseils
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bernard-debaisieux-avocat
Il s'agit d'intérêts au taux légal majoré de 5 points. Donc effectivement ça monte vite (en fait, avec des versements de 50 € par mois, elle ne payait même pas les intérêts légaux). Pour arrêter, il suffit de payer la totalité du principal et demander au fonds de garantie (par le biais de l'huissier) une remise sur les intérêts (qu'il n'est pas obligé d'accepter).
Lousoleil34
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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