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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Restitution argent liquide agrasc
Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 1 an - 3048 vues

Bonjour,
Bonjour,

J'ai envoyé à l'AGRASC une demande de restitution de 9500 € d'argent liquide qui m'avait été saisi il y a 4 ans. En fin décembre 2022 suite à une décision en appel qui m'a été favorable, il a été ordonné par le juge de me restituer un scellé d'argent liquide 9500 €.
Ce matin l'AGRASC me répond que le dossier est COMPLET et "qu'une information aux créanciers publics et en cours"
Ces termes signifient quoi je vous prie et combien de temps ça va prendre encore SVP ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Thomas

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Bonjour,

Il s'agit de la procédure interne.

L'AGRASC doit en effet informer tous les créanciers publics de la restitution d'un bien non confisqué.

Cela a pour but d'assurer le paiement d'une éventuelle créance fiscale par exemple, ou bien douanière ou sociale.

Vous pouvez tabler sur un délai de 2 à 4 mois pour le virement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Boulanger
Moi, on m'a confisqué abusivement 130 000 euros plus ma voiture, AVANT même mon audition à la police, donc pour confisquer on peut affirmer que l'administration dépasse la vitesse de lumière, mais pour restituer (ce qui n'est pas automatique, des fois que l'intéressé voudrait faire un cadeau à l'administration...), il faudrait 2 à 4 mois, alors que ça pourrait se faire en l'espace d'une journée, comme le fric qu'on donne au migrant dès qu'il débarque en France. Et bien entendu, aucun pretium doloris a espérer, pour avoir été privé plus de trois ans de ces 130 000 euros... Même la perte due à l'inflation n'est pas rajoutée. !... J'oubliais : pour obtenir ces 130 000 euros, j'a dû verser à mon avocat 13000 euros plus 20% de TVA = 15 600 euros.
il y a 1 an
Thomas
Bonjour,

en effet on m'a confisqué en 5 mn également en 2019 comptes bancaires, comptes PEA, Comptes titres en Bourses, compte livret bancaire, argent liquide, une voiture qui valait 15000 €. mon dossier en appel étant passé en appel 4 ans après, j'ai eu gain de cause, puisqu'en plus jamais mis en examen depuis. Entre temps la justice a fait vendre ma voiture par les ventes du domaine et actuellement, je me bats depuis Janvier avec le service des scellés du TJ, l'AGRASC et le service des ventes du domaine qui a vendu aux enchères ma voiture, qui a bien sur perdu à l'argus en 4 ans, je vais donc recevoir une somme inférieure à sa valeur vénale et de plus j'ai payé en frais d'avocats 10000 € ht pour les 2 avocats et 2000 € de tva pour l'Etat, au total 12000 € je suis tombé en plus sur un 1etre avocat qui a laissé trainé, le 2 eme avocat a été efficace mais au moment de réclamer les restitutions suite à l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, il a été trop gourmand, me réclamant 1200 € que j'ai payé, mais ensuite lorsque je lui demandais de relancer, car c'était trop lent pour me rembourser il a voulu encore me réclamer 1000 € et la je lui ai dit le reste et lui ai claqué la porte au nez pour me débrouiller par moi même pour les quelques restitutions restantes. Les avocats se frottent les mains en faisant trainer, ils encaissent au passage d'énormes sommes sur notre dos.
il y a 1 an
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