Démission - rémunération variable versé ultérieurement

Question

Actuellement démissionnaire avec préavis de 3 mois. Je ne suis pas dispensée de mon préavis. Mon avenant prime sur objectifs prends en compte ma date de fin de travail ( c'est la date d'échéance de mes objectifs.) 3 objectifs individuels et à échéance de la date de fin de mon préavis. Je travaille dans le monde du projet informatique, mes objectifs sont des choses factuelle ( Mise en place d'une fonctionnalité/donnée ; participer au recueil de besoin sur le projet X ; Participer au developpement du projet Y ). Il ne mentionne en aucun cas une facture ou autre comme un commercial par exemple. je finis le 4 aout au soir. Le souci est que mon employeur veut me verser cette prime en Mars 2024 alors que je suis sortant en Aout 2023. Mon employeur m'indique que j'aurais un premier solde de tout compte en Aout 2023 et si atteinte de mes objectifs j'aurais un solde de tout compte complémentaire en Mars 2024. Ce qui m'embête c'est que si l'employeur refuse/oubli de me verser ma prime je n'aurais pas de moyens légaux puisque le solde complémentaire est prévue 7 mois après. Voici mes questions : - Est-ce légale de procéder comment ca ? si non est-il possible d'avoir la jurisprudence/ article de loi afin que j'en réfère à ma RH - Je souhaiterais que tout me soit versé sur mon sole de tout compte est ce possible ? - Si c'est légale quelles sont mes recours en cas de non versement de ma prime 7 mois après mon solde de tout compte ? Merci par avance pour votre temps & vos réponses Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Le reçu du solde de tout compte est libératoire uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées et ce, en l'absence de dénonciation dans les 6 mois suivant sa signature (Article L1234-20 du Code du travail). Dès lors qu'un élément n'y figure pas, il n'y a aucun effet libérateur global pour l'employeur. Par ailleurs, une rémunération sur objectifs est une rémunération (soumise à charges sociales) et toute demande de rappel de salaire est soumise à une prescription de 3 ans (Article L3245-1 du Code du travail). Pour le reste, il faut se référer aux dispositions de votre contrat de travail . A priori, apprécier le montant de la prime sur objectifs (versée au prorata temporis) à l'issue d'une période donnée, quand bien même le salarié aurait quitté l'entreprise entre temps ne me parait pas, en soi, contraire au droit en vigeur

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Sujet initié par Chloé, il y a 1 an - 708 vues

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