Sujet initié par Chazo641608, il y a 1 an - 1006 vues
Bonjour j’ai bénéficié d’une donation à terme. , il y’a 10 ans, ma mère m’a donné de son vivant un logement dont j’ai bénéficié avec usufruit et en « équivalent » à mon frère une donation de 100.000 en actions. l’échéance de cette donation étant arrivée à son terme, elle est donc actée. De ce fait, dans quelques jours, j’ai rdv chez le notaire afin de signer l’acte définitif concernant la donation . La valeur dans actions dont a bénéficié mon frère a été multipliée par 3 en 10 ans. ma question est: la valeur dont on doit tenir compte concernant les actions est elle celle lors de la donation initiale (en 2013) ou celle actuelle (lors de la signature de Mi Juin 2023)?
Bonjour, Il convenait lors de l'opération initiale en 2013 qu'un notaire instrumente ces opérations sous forme de donation-partage, afin que les valeurs prises en compte soient celles de 2013... Les actes de donation doivent préciser les valeurs à prendre en compte au moment de l'échéance de leur terme... Cordialement.
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