Réunification de deux lots à destination commerciale dans une copropriété

Sujet initié par HNWN, il y a 1 an - 1287 vues

Bonjour.

Le locataire d'une boutique commerciale correspondant au lot 34 de la copropriété d'un immeuble souhaite réunir cette boutique avec la boutique mitoyenne correspondant au lot 32 de la copropriété. La boutique mitoyenne correspondant au lot 32 dispose d'un local de stockage au sous-sol identifié comme étant le lot 31 de la copropriété. Les lots 31 et 32 appartiennent à un même propriétaire. Le lot 34 appartient à un autre copropriétaire, sans aucun lien avec celui des lots 31 et 32. Structurellement, le lot 31 se trouve partiellement sous le lot 32. En revanche, il n'est structurellement pas proche du lot 34. Dans cette copropriété, les murs mitoyens font partie des partie communes et appartiennent donc à la copropriété. Les planchers sont, quant à eux, privatifs et appartiennent à chaque propriétaire. Le locataire du lot 34, qui souhaite le réunir avec le lot 32, demande en assemblée générale ordinaire de la copropriété l'autorisation de supprimer le mur mitoyen qui appartient à la copropriété. Le syndic de l'immeuble diligente une expertise préalable réalisée par un architecte. L'assemblée générale se réunit. L'expertise est communiquée à l'ensemble des copropriétaires présents ou représentés, dont le propriétaire du lot 34 et aussi le propriétaire unique des lots 31 et 32. La copropriété vote cette question figurant à l'ordre du jour et donne son accord à l'unanimité pour la réalisation des travaux qui permettront de réunir les deux boutiques mitoyennes. Sauf que le procès-verbal de l'assemblée générale contient une erreur : au lieu donner une autorisation pour réunir les lots 32 et 34, le procès-verbal mentionne les lots 31 et 34. Le procès-verbal est régulièrement signé par les membres du bureau du conseil syndical de la copropriété ainsi que par le représentant du syndic. Quelles sont les conséquences juridiques de cette erreur, sachant que les travaux ont été réalisés et que les murs mitoyens, appartenant à la copropriété, ont bel et bien été supprimés entre les lots 32 et 34 ?