Sujet (Cloturé) initié par sylvie13, il y a 1 an - 914 vues
Bonjour, Mon fils incarcéré vers Troyes à demander un aménagement de peine, je recherche un avocat pour le représenter. Je voulais savoir comment se passe l'audience, sur quoi il se base pour accepter la demande de bracelet. Merci pour vos réponses
A l'occasion d'un débat relation à l'examen de la requête de votre fils, le Juge de l'application des peines statuera après avoir recueilli les avis de l'administration pénitentiaire, du service pénitentiaire d'insertion et de probation, les réquisitions du Procureur, et les observations de son avocat.
Seront pris en compte le positionnement de votre fils par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné, son comportement en détention, le sérieux de ses projets de réinsertion, etc.
En fonction des faits pour lesquels il a été condamné, d'autres critères peuvent entrer en considération, comme un éloignement du lieu de commision de l'infraction, des démarches entreprises pour indemniser les parties civiles, par exemple.
Il s'agit d'une liste non-exhaustive.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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