Bonjour,
Merci de votre réponse.
Ma notaire avait évoqué le délai de 5 ans concernant la question de l’apport. Je voulais savoir si c’était une loi contre laquelle il ne peut rien faire.
Ensuite il me refuse l’indemnité d’occupation car j’ai gardé un double de clé. Mais je ne peux jouir du bien vu qu’il y habite avec sa nouvelle compagne.
Est ce que, même si j’ai toujours un double de clé, je peux prétendre à cette indemnité?
Merci
il y a 1 an
Le délai de 5 ans concerne l'article 2224 du Code civil.
Concernant l'indemnité d'occupation, s'il y vit, vous ne pouvez en jouir de fait même si vous avez un double des clés, étant propriétaire de moitié.
Merci d'indiquer si la question est résolue
Merci pour vos réponses, cela m’eclaire.
Cordialement
il y a 1 an