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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Séparation et apport pour achat de maison
Sujet (Cloturé) initié par Delfine, il y a 1 an - 1920 vues

Bonjour,
Mon compagnon et moi avions acheté une maison. Nous n’étions ni mariés ni pacsés. Il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. Maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement complexes tant son souhait est que je récupère le moins possible sur la vente de la maison.
Après notre séparation il a vécu pendant un an dans la maison avec sa nouvelle compagne et je continuais à payer ma part de crédit en plus du loyer de mon nouveau logement.
Je lui demande en plus de la moitié de la plus value une indemnité d’occupation qu’il refuse, lui impose de récupérer l’intégralité de l’apport qu’il a versé lors de l’achat.
Ma question est : peut il récupérer son apport intégralement vu qu’il est noté à 50/50 sur l’acte, et ce même s’il fournit des documents bancaires pour montrer le mouvement des fonds?
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation. Votre compagnon dispose quant à lui bien d'une créance qu'il peut récupérer s'il en justifie mais il ne le peut que dans un délai de 5 ans à compter de l'achat de ce bien, passé ce délai, il ne peut plus rien récupérer.
Merci d'indiquer que la question est résolu
il y a 1 an
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Delfine
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Ma notaire avait évoqué le délai de 5 ans concernant la question de l’apport. Je voulais savoir si c’était une loi contre laquelle il ne peut rien faire.
Ensuite il me refuse l’indemnité d’occupation car j’ai gardé un double de clé. Mais je ne peux jouir du bien vu qu’il y habite avec sa nouvelle compagne.
Est ce que, même si j’ai toujours un double de clé, je peux prétendre à cette indemnité?
Merci
il y a 1 an
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Le délai de 5 ans concerne l'article 2224 du Code civil.
Concernant l'indemnité d'occupation, s'il y vit, vous ne pouvez en jouir de fait même si vous avez un double des clés, étant propriétaire de moitié.
Merci d'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Delfine
Merci pour vos réponses, cela m’eclaire.
Cordialement
il y a 1 an
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