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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Concubinage, pacs ou mariage???
Sujet (Cloturé) initié par Dany_91350, il y a 1 an - 954 vues

Bonjour,

Je suis français et actuellement en couple avec ma peitte amie de longue date. Elle est congolaise et est entrée sans visa en France en 2017. Nous sommes en couple depuis 2 ans, et nous vivons ensemble depuis 1 an. Nous souhaitons maintenant régulariser sa situation, et on se demande de quelle manière on peut y arriver.

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1 réponse
Bonjour,

Sachez que normalement, le mariage pourrait effectivement régulariser votre petite amie rapidement car il ne faut justifier que de 6 mois de vie commune (ce que vous avez déjà). Cependant elle ne remplit pas l'une des conditions de régularisation du conjoint de ressortissant français, sur place, en effet il faut une entrée régulière sur le territoire français pour avoir le titre de séjour de conjoint de français: Il n'est donc pas possible d'avoir ce titre. Si vous souhaitez néanmoins perséverer dans cette voie, il faudra justifier, selon la jurisprudence, d'au moins 3 ans de mariage, avant de pouvoir déposer un dossier de régularisation.

Si vous optez pour le fait de rester en concubinage, il faudra justifier de 5 années consécutives de vie commune pour pouvoir déposer son dossier de régularisation. C'est donc une solution sur le long terme.

Enfin, si vous optez pour le PACS, c'est il me semble, la solution la plus simple, car vous n'avez à jsutifier que de 18 mois de vie commune, à compté de la conclusion du PACS.

Je vous invite à aller consulter un avocat pour vous aider dans la constitution de votre dossier.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer votre réponse comme étant répondue si c'est le cas,

Cordialement,
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il y a 1 an
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