Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 1 an - 1428 vues
Bonjour, Le délai de livraison est dépassé de plus de 45 jours. Le concessionnaire a fait une erreur sur la carte grise, qui lui a engendré un surcoût lié aux taxes écologiques. Il souhaite récupérer ce montant, avant de livrer le véhicule. J'ai fait une lettre de mise en demeure avec un délai restreint, lié à ma disponibilité. Il y a beaucoup de déconvenues avec lui, tel que je souhaite renoncer complètement. Est-ce toujours dans mon droit? Quels risques ?
Par principe en cas de retard dans la livraison non justifié par un cas de force majeur, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat par courrier RAR après une mise en demeure restée infructueuse, en l’absence de livraison et ce en application de l’article L216-2 du Code de la consommation de la consommation.
Toutefois, votre situation est différente dès lors que le concessionnaire subordonne la livraison du véhicule à un paiement supplémentaire.
Une résiliation pourra donc être considérée comme abusive. Je vous conseille donc de négocier le prix supplémentaire sollicité par le concessionnaire à la baisse.
Merci beaucoup, Maître BELIGHA, pour votre diligente et précise réponse. Si cela venait à se compliquer, j'aimerais revenir vers vous. Bonne continuation.
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