Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. On me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas . Merci de vos réponses
Vous devez spontanément transmettre ces documents à la CAF si un contrôle est diligenté contre vous.
Par ailleurs, la CAF pourra avoir accès à vos relevés bancaires et avis d’imposition si vous refusez de les transmettre, ce qui pourra entraîner la suspension de vos allocations.
Des explications pourront vous être données par le contrôleur lors du contrôle. Cette demande est en tout état de cause sans doute liée à une allocation que vous avez perçu de la CAF.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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