Bonjour, J'ai été recruté par une entreprise le 05/03/2021 en contrat CDI après avoir démissionné le 12/02/2023 et j'ai passé 3 mois de préavis conformément à la loi donc mon contrat s'est terminé le 12/05/2023 après ils m'ont envoyé les documents (reçu du STC, fiche de paie, attestation de travail...) par mail fin mai, cependant jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas encore reçu le virement malgré mes relances par mail, téléphone mais en vain. PI : J'ai envoyé une lettre recommandée pour demander le paiement du solde de mon compte le 06/06/2023.
Voici mes questions :
Est-ce légal ? Si oui Y a-t-il un délai pour effectuer le virement ? Et si je voulais engager une procédure judiciaire, combien de temps afin que je puisse avoir mes droits? PI : j'ai envoyé une lettre recommandée pour demander le règlement de mon solde de tout compte le 06/06/2023.
Il n'y a pas de délais spécifiques en matière de paiment de solde de tout compte, en principe c'est au départ du salarié de l'entreprise.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas ici, puisque c'est le paiement du solde de tout compte dont il est question, vous pouvez saisir le CPH compétent selon la procédure accélérée au fond (anciennement en la forme des référés) afin qu'un jugement soit rendu plus rapidement. Les délais varient selon les CPH.
Dans votre cas, la procédure en référé n'est pas adaptée puisque je CPH ne peut, dans le cadre de cette procédure, qu'ordonner des mesures provisoire dans l'attente d'un jugement au fond. Un jugement rendu dans le cadre de la procédure accélérée est jugement au fond.
En espérant avoir répondu à votre question, dans l'affirmative, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.
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