Bonjour,
Il n'y a pas de délais spécifiques en matière de paiment de solde de tout compte, en principe c'est au départ du salarié de l'entreprise.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce qui est le cas ici, puisque c'est le paiement du solde de tout compte dont il est question, vous pouvez saisir le CPH compétent selon la procédure accélérée au fond (anciennement en la forme des référés) afin qu'un jugement soit rendu plus rapidement. Les délais varient selon les CPH.
Dans votre cas, la procédure en référé n'est pas adaptée puisque je CPH ne peut, dans le cadre de cette procédure, qu'ordonner des mesures provisoire dans l'attente d'un jugement au fond. Un jugement rendu dans le cadre de la procédure accélérée est jugement au fond.
En espérant avoir répondu à votre question, dans l'affirmative, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert.
il y a 1 an
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