Sujet initié par mardav210, il y a 1 an - 1270 vues
Bonjour,
Nous allons acquérir dans quelques jours un ensemble de garages et de places de parking. Ils étaient gérer soit par une agence ou le propriétaire lui-même. Les loyers pour des garages identiques ont des montants très disparates et certains ont été loués avec des cautions d'autres non.
Je souhaite faire signer de nouveaux baux à tous les locataires. J''aimerai savoir si je peux augmenter les loyers afin d'harmoniser les loyers sur des biens identiques et je souhaiterai également demander des cautions.
Est ce que ces éventuelles augmentations sont libres ou encadrées? Puis je exiger des caution? Ou dois je attendre la date anniversaire du précédent bail pour augmenter les loyers? je vous remercie par avance Mardav210
Si la locataire porte uniquement sur des places des parkings et garages, dont en dehors d’un bail commercial, vous pouvez librement fixer les prix et demander une caution.
C’est effectivement les règles du code civil relatives au louage des choses qui s’appliquent Code civil ( 1708 à 1762)
Par ailleurs, il convient d’attendre la date d’anniversaire des contrat pour pouvoir appliquer une augmentation de loyer pour les contrats en cours.
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