Sujet (Cloturé) initié par Roxynette13, il y a 1 an - 1604 vues
Bonjour,
Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. Il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a mit une statut d une autre activité mais en activité secondaire des activités équivalentes à à celle qui ne doit plus faire. Je soupsonne fortement d avoir pris des clients et de pratiquer la même chose qu il faisait quand il était gérant. Comment puis-je procéder pour récupérer son grand livre client? Est ce que j ai le droit de lui demander ? Faut il passer au tribunal ?
Le fichier client est un actif du fonds de commerce qui doit obligatoirement vous être transmis par le cédant, dans le cas contraire l’obligation de délivrance n’est pas rempli.
Vous devez donc transmettre un courrier de mise en demeure au cédant dans ce sens.
Parallèlement, s’il n’a pas respecté la clause de non concurrence et de non rétablissement, notamment du point de vue de la distance de réinstallation, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle au titre de la violation de ces clause.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur ces procédures.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Mais j'ai le fichier client. Simplement je pense que l ancien gerant a pris des clients qui d ailleurs nous ne voyons plus. Est ce que j'ai le droit de demander le grand livre client de sa nouvelle société afin de vérifier le respect des clauses ? Cdt
Non, malheureusement cela n’est pas possible. Mais il vous sera possible d’engager une action judiciaire pour concurrence déloyale et détournement de clientèle si vous constatez qu’il a conservé certains de ses clients.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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