Sujet (Cloturé) initié par Roxynette13, il y a 1 an - 1605 vues
Bonjour,
Actuellement gérante s une société en scop, je me posais la question sur la vente de la société à l ancien gérant. Il a signé une clause de non concurrence et non rétablissement, cependant il a reouvert une société à 300m et il a mit une statut d une autre activité mais en activité secondaire des activités équivalentes à à celle qui ne doit plus faire. Je soupsonne fortement d avoir pris des clients et de pratiquer la même chose qu il faisait quand il était gérant. Comment puis-je procéder pour récupérer son grand livre client? Est ce que j ai le droit de lui demander ? Faut il passer au tribunal ?
Le fichier client est un actif du fonds de commerce qui doit obligatoirement vous être transmis par le cédant, dans le cas contraire l’obligation de délivrance n’est pas rempli.
Vous devez donc transmettre un courrier de mise en demeure au cédant dans ce sens.
Parallèlement, s’il n’a pas respecté la clause de non concurrence et de non rétablissement, notamment du point de vue de la distance de réinstallation, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle au titre de la violation de ces clause.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur ces procédures.
Bonjour, Merci pour votre réponse. Mais j'ai le fichier client. Simplement je pense que l ancien gerant a pris des clients qui d ailleurs nous ne voyons plus. Est ce que j'ai le droit de demander le grand livre client de sa nouvelle société afin de vérifier le respect des clauses ? Cdt
Non, malheureusement cela n’est pas possible. Mais il vous sera possible d’engager une action judiciaire pour concurrence déloyale et détournement de clientèle si vous constatez qu’il a conservé certains de ses clients.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.