Prescription don manuel

Sujet initié par Lilli, il y a 1 an - 2510 vues

Bonjour, Je me demande si le délai de 6 ans ne court pas à partir du moment où l'administration a pris connaissance de la donation (A partir de documents ou autrement), conformément aux dispositions de l'article L 18 du Livre des Procédures Fiscales et du BOFIP CF-PGR-10-40.

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation, avec les abattements de droit commun, dans les cas suivants :

Quand l'acte est soumis à l'enregistrement.
Quand le bénéficiaire révèle le don à l'administration, soit spontanément, soit à la suite d'une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l'enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation. En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu.
Quand le don est révélé à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties.
Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou quand il participe à sa succession. Exemple : un enfant qui hérite de son père doit déclarer les dons manuels reçus antérieurement.
Dans tous les cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la révélation. Exceptés les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation.

Donc c'est pas vu pas pris...

Exactement. Les dons manuels peuvent échapper à toute taxation mais il est conseillé de les déclarer au motif qu'un abattement fiscal de
100 000 € ) s'applique à chaque enfant du chef de chaque ascendant (Père et mère) et peut être renouvelé tous les 15 ans.
(+ le cas échéant, exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives (Donateur (Parent, grand-parent) âgé de moins de 80 ans) prévue à l’art. 790 G du CGI.
Cordialement.

donc finalement j'ai bien fait de ne pas déclarer, ça m'a fait économiser 45000 euros. Je ne comprend quand même pas le but de déclarer un don manuel puisqu'au bout de six ans on ne doit plus rien au fisc. Finalement si la banque ne fait pas de signalement ça passe à l'as.