Bonjour,
En principe des pénalités de retard peuvent sont applicables dans le cadre de factures impayés.
Ainsi, s’agissant de l’annulation d’une commande par un consommateur au delà du délai de rétractation de 14 jours, cela entraîne une perte de l’acompte versée. Des pénalités de retard ne sont donc pas appliquées parce que vous êtes en droit de refuser l’annulation de la commande passé le délai de rétractation de 14 jours.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Mes parents n ont pas versé cet accompte et le prestataire demande 30% de pénalités pour rupture de la commande au delà des 14 jours réglementaires
A t il le droit d'exiger cette somme ?
il y a 1 an
Bonjour,
Oui, malheureusement. Cette pénalité de retard doit toutefois être indiquée dans les CGV du vendeur.
Afin d'échanger au paiement de cette indemnité, il convient de solliciter la nullité de la transaction par exemple en raison de l'irrégularité du bon de commande relativement au respect des mentions légales prescrites.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement sur votre litige.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci beaucoup
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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