Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en Algérie, vivant en France avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en Algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du père et ayant fuit de son pays d'origine pour la France (ayant un second enfant né en France avec un autre homme) ? Sous quels critères est mise en place cette extradition ? Peut-elle être évitée ?
Dans votre cas, il ne peut avoir d'extradition s'il n y a pas de réquisition de la part de votre Etat l'Algérie auprès des autorités françaises. Si cette demande d'extradition se fait par l'Algérie et que la France accepte, vous serrez arrêté par la police et envoyé vers l'Algérie. Il vous faut prendre un avocat pour la défense de vos intérêts si vous êtes dans ce cas.
L'article 696-3 du Code de Procédure pénal français prévoit qu'en aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
D'accord, mais qu'en est t'il ? Car vous ne répondez pas à mon interrogation. L'enlèvement d'enfant à un parent est un fait reconnu par la France comme étant un puni par une peine correctionnelle ? Merci
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