Bonjour,
Dans votre cas, il ne peut avoir d'extradition s'il n y a pas de réquisition de la part de votre Etat l'Algérie auprès des autorités françaises.
Si cette demande d'extradition se fait par l'Algérie et que la France accepte, vous serrez arrêté par la police et envoyé vers l'Algérie.
Il vous faut prendre un avocat pour la défense de vos intérêts si vous êtes dans ce cas.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Vous dites " que la France accepte vous serrez arrêté" mais, quelles sont les conditions pour que la France accepte ou refuse cette extradition?
il y a 1 an
L'article 696-3 du Code de Procédure pénal français prévoit qu'en aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 1 an
D'accord, mais qu'en est t'il ? Car vous ne répondez pas à mon interrogation. L'enlèvement d'enfant à un parent est un fait reconnu par la France comme étant un puni par une peine correctionnelle ?
Merci
il y a 1 an
Pourriez-vous m'aiguiller sur la question ?
il y a 1 an
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