J'aimerai avoir la réglementation pour lui apporter une solide réponse.
il y a 1 an
Bonjour Maitre,
je vous remercie pour ce retour.
Pouvez-vous svp me donner les fondements juridiques en rapport avec votre réponse ?
Merci d'avance
il y a 1 an
Articles 544, 1240 et 1241 du code civil.
Bien à vous
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
La réponse ne me convient pas car les articles évoqués sont incohérents.
il y a 1 an
Ce sont pourtant les bons articles qui fondent une action en justice pour trouble de voisinage. Je vous conseille de prendre un avocat pour vous aider à rédiger ce courrier.
Bien à vous
il y a 1 an
Ces différents articles évoquent principalement la survenance d'un dommage alors que ce n'est absolument pas le cas de figure.
il y a 1 an
Vous avez déjà un premier trouble de voisinage avec le surplomb. Si ce voisin n'avait pas effectué ce surplomb, il n'y aurait pas eu cette problématique du muret.
A vous de voir.
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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