Sujet (Cloturé) initié par Jean Luc, il y a 1 an - 1106 vues
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. Peut on se retirer de la vente sans encourir des pénalités ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Cher Monsieur, Vous achetez un fonds de commerce, et votre vendeur n'a pas de dossier d'accessibilité. Il s'agit d'un problème. De là à dire que vous pouvez vous retirer de l'acquisition, il faudrait au préalable analyser votre compromis. Le diagnostic accessibilité n'est pas nécessairement obligatoire. Mais il le devient si vous achetez un Etablissement Recevant du Public. (Restauration, Hébergement, Loisirs...).
Même si le dossier d'accessibilité handicapé n'est pas obligatoire, le fait d'avoir dissimulé l'information constituerait un dol permettant de modifier le compromis ou de l'annuler.
Il faut donc plus d'informations sur votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé à cet effet. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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