Merci, la reprise de notre voiture de manière anticipée en novembre peut être considérée comme des Arrhes?
Merci
il y a 1 an
Non si cela n’est pas indiqué expressément comme tel.
Toutefois, vous pouvez toujours récupérer ledit véhicule.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci encore pour votre réponse.
Le véhicule a été repris de manière anticipée en novembre et a depuis été vendu par le vendeur.
Le bon de commande indique 20 000 euros de reprise.
Le vendeur si il y a annulation pour délais extrême de livraison est il dans l’obligation de me restituer cette somme?
Merci !
il y a 1 an
Oui, il doit vous restituer cette somme.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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