Contrat

Sujet initié par HearVoices, il y a 1 an - 747 vues

Bonjour Monsieur,

Tout d'abord votre contrat prévoyait-il expressément une organisation du travail sur 4 jours? Si oui, votre employeur ne peut pas modifier cette organisation sans votre accord. si non, malheureusement, ce changement relève d'une modification des conditions de travail et votre marge de manœuvre est faible.

Concernant vos heures supplémentaires, je crois comprendre que vos heures supplémentaires ne sont pas payées mais vous bénéficiez d'un repos compensateur équivalent en application de l'article 5 de la convention collective Hôtels et Restaurants qui prévoient expressement cette possibilité.

Par ailleurs, cet article précise également les dispositions suivantes:

"Lorsque les heures supplémentaires sont payées sous forme de repos compensateur, celui-ci doit être pris à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n'est pas fait une stricte application de celui-ci.

Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.

Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée qui indique pour le mois considéré :

- le nombre d'heures supplémentaires effectuées ;

- le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en application de l'article L. 212-5 du code du travail ;

- le nombre d'heures de repos attribuées dans le cadre de ce dispositif."

Dès lors ces informations devrait figurer sur votre bulletin de paie.

Enfin la réalisation de planning est un temps de travail qui doit entrer dans le décompte.

Concernant la réalisation de ces heures, elles doivent se faire dans le cadre des durées maximales de travail et du contingent annuel autorisé, a défaut vous pouvez obtenir réparation mais vous ne pouvez refuser de les effectuer...