Remboursement frais mutuelle et séances médecine douce (psy, sophroetc...
Sujet initié par Indiana, il y a 1 an - 783 vues
Bonjour, Je souhaiterai savoir dans le CADRE LEGAL le cas de partage de frais exceptionnels (en plus de la pension alimentaire) si la mutuelle rembourse les frais de séances chez un spécialiste tels que sophrologue, psychologue, kinésiologue,etc''. tout en payant une surcomplementaire mutuelle pour bénéficier de ces remboursements, le parent peut-il tout de même demander le remboursement de la moitié de la séance ( puisqu'il paie une surcomplementaire), s'il vous plaît ? Par avance, je vous en remercie infiniment. Bonne journée
Le "cadre légal" ne prévoit pas un partage des exceptionnels : c'est uniquement le jugement ou la convention de divorce/parentale qui peuvent prévoir un tel partage des frais.
Si cela est prévu, la clause est généralement libellée de telle sorte que soient à partager uniquement "les frais de santé non remboursés".
Ainsi, si l'autre parent a souscrit une "surcomplémentaire" pour bénéficier de remboursements plus étendus, il ne peut pas exiger le remboursement des frais qui sont pris en charge par sa "surcomplémentaire" puisque les frais de santé lui ont été remboursés.
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