Cher Maître,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
En effet, la demande a déjà été soumise au greffe du tribunal correctionnel.
Depuis près de 3 ans, j'ai également pris l'habitude de contacter régulièrement le service responsable des certificats de non-appel. Selon ce service, deux lettres recommandées ont été envoyées, mais elles n'ont pas été signées par le prévenu.
Apparemment, il incombe au commissariat de la commune du prévenu, selon le tribunal, d'assurer la notification.
Cependant, lorsque je les contacte, ils prétendent ne trouver aucune trace de cette affaire dans leurs dossiers.
Je me sens donc désemparée quant aux mesures à prendre pour faire progresser mon dossier.
il y a 1 an
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