Problème de notification d'un jugement correctionnel - cherche conseils et solut
Sujet initié par Lou_lgpp, il y a 1 an - 1326 vues
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Cher(e)s membres bienveillant(e)s du forum,
Je souhaite partager avec vous un problème auquel je suis confrontée depuis un certain temps, avec l'espoir de trouver des conseils et des solutions au sein de cette communauté.
Il y a près de trois ans, un jugement correctionnel a été prononcé en janvier 2020. Malgré mes efforts, je n'ai toujours pas reçu le certificat de non-appel, qui atteste de l'absence d'appel formé à l'encontre de ce jugement.
Le prévenu a été notifié à deux reprises par lettre recommandée, mais les courriers n'ont pas été signés de sa part. Étant donné que le prévenu a été condamné à une peine de prison ferme, le tribunal m'a informé de l'importance de garantir une notification en personne pour respecter les procédures légales. Le tribunal aurait également notifié le commissariat de sa commune pour une notification en personne. Cependant, le commissariat m'a indiqué n'avoir reçu aucune demande du tribunal.
Face à cette situation complexe, je me tourne vers vous, cher(e)s membres du forum, avec l'espoir que vous pourrez m'apporter des conseils ou des idées pour trouver une solution. Existe-t-il des recours spécifiques que je pourrais entreprendre afin d'assurer la réception effective du jugement correctionnel par le prévenu ? Connaissez-vous des procédures alternatives de notification en personne qui pourraient être envisagées dans de tels cas ?
Toute suggestion ou expérience partagée serait grandement appréciée. Je suis ouverte à vos précieux conseils, vos recommandations juridiques ou toute autre information pertinente qui pourrait m'aider à résoudre cette problématique.
Je vous remercie sincèrement pour votre attention et votre soutien. Votre contribution pourrait réellement faire une différence dans ma quête de solutions.
Le certificat de non appel doit être demandé au greffe du tribunal correctionnel.
Si vous n'aviez pas d'avocat, vous pouvez également vous rapprocher du greffe de la Cour d'appel avec l'identité (nom prénom et date de naissance) de la personne condamnée afin de vérifier si un appel a eu lieu et une audience prévue.
Malheureusement dans le tourbillon judiciaire, il se peut que vos demandes restent lettre morte et je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat puisque vous semblez avoir d'ores et déjà entamé de nombreuses procédures toutes justifiée.
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse. En effet, la demande a déjà été soumise au greffe du tribunal correctionnel.
Depuis près de 3 ans, j'ai également pris l'habitude de contacter régulièrement le service responsable des certificats de non-appel. Selon ce service, deux lettres recommandées ont été envoyées, mais elles n'ont pas été signées par le prévenu. Apparemment, il incombe au commissariat de la commune du prévenu, selon le tribunal, d'assurer la notification. Cependant, lorsque je les contacte, ils prétendent ne trouver aucune trace de cette affaire dans leurs dossiers.
Je me sens donc désemparée quant aux mesures à prendre pour faire progresser mon dossier.
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