Régime matrimonial

Sujet (Cloturé) initié par Cel, il y a 1 an - 1302 vues

Je souscris à la réponse de Me TANGALAKIS en ce qui concerne l'obligation des enfants de participer au financement de l'EPAH en fonction de leurs capacités contributives.
Mais, concernant le régime de la communauté universelle et si le contrat comporte une clause attributive des biens de succession au profit du conjoint survivant, les enfants seront exhérédés pour la première succession de leurs parents. Ils ne recueilleront des droits (leur part successorale) que dans la succession du conjoint survivant :

"Les règles de base de la communauté universelle
La communauté universelle constitue une enveloppe patrimoniale unique: les biens acquis ou reçus (par succession et par donation, sauf clause contraire) par les deux époux, avant et durant le mariage, sont considérés comme des biens communs, quelle que soit la façon dont ils ont été acquis.

A savoir
Ce régime matrimonial peut être adopté à n’importe quel moment. A compter de 2020, le changement de régime matrimonial sera taxé au titre de la publicité foncière si des biens immobiliers sont apportés à la communauté, à hauteur de 0,715 % de la valeur de ces biens.

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant ne devient pas automatiquement propriétaire de tous les biens de la communauté. C’est uniquement le cas si une cause d’attribution intégrale a été indexée au contrat de mariage. A défaut, seule la moitié des biens communs revient au conjoint survivant. Le solde revient aux héritiers, et parmi eux le conjoint survivant, dans le cadre d’une indivision.

Communauté universelle: les avantages lors de la succession
La plupart du temps, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant et une clause de reprise en nature. Dans ce cadre:

Le conjoint survivant se voit attribuer la totalité du patrimoine conjugal au décès de son époux. Dès lors, les enfants du couple sont privés de leur héritage, pour un temps. Ils n’héritent qu’au décès du conjoint survivant.
Il n’y a aucune déclaration de succession à établir suite au décès d’un des époux".

Cordialement.

Oui pour les factures de l'EPADH.
Pour l'autre interrogation, Il faut d'abord être certain qu'il s'agit d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale qui a été adopté.... (C'est un régime matrimonial à déconseiller à mon sens en présence d'enfants pour diverses raisons....)

Oui c'est bien ce régime qui a été adopté
Je trouve ça limite quand il y a des enfants
Mais tant que mes parents peuvent assumer l'ephad sommes nous obliger des les aider?
Merci

Oui, c'est même plus que limite quand il y a des enfants (On peut imaginer le pire, même si c'est hypothétique : Le conjoint survivant peut dilapider tout son patrimoine, se remarier avec une personne beaucoup plus jeune que lui, etc...).
Tant que vos parents peuvent assumer l'EPHAD, vous n'êtes pas tenus de contribuer aux charges de celui-ci. Ce n'est que lorsqu'ils ne peuvent plus assumer en totalité l'EPHAD au moyen de leurs revenus et capital (Epargne financière, ...) que les enfants seront tenus de contribuer aux charges de l'EPHAD.
Cordialement.

Merci pour cette réponse donc c'est un peu fort de café qu on nous demande de payer maintenant alors que les différentes epargnes du couple ne sont pas utilisés
Merci pour toutes ces réponses

Précisions pour la contribution aux charges de l'EPHAD :
Les obligés alimentaires, c'est-à-dire les descendants et ascendants, doivent normalement s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur parent dans le besoin. Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche.

Sachez également que votre proche, s’il a des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement, peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental qui paie la différence entre le montant de la facture de l'Ehpad et la contribution de la personne hébergée, voire de ses obligés alimentaires qu’il peut mettre à contribution.

La loi pose des principes de participation, mais les conditions concrètes d’application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental a sa propre réglementation en matière d’aide sociale. Il peut prendre des dispositions plus favorables que la réglementation nationale d'aide sociale (par exemple, ne pas solliciter certains obligés alimentaires comme les petits-enfants).

Deux critères sont forcément pris en compte par tous les conseils départementaux dans le calcul de la participation des obligés alimentaires. Il s’agit:

• de la composition du foyer,

• des ressources du foyer.

D’autres critères peuvent également être pris en considération en fonction du règlement d’aide sociale du conseil départemental :

• le montant du loyer,

• l’accession à la propriété,

• d'éventuelles obligations alimentaires déjà supportées.

En savoir plus dans l’article Comment la participation des obligés alimentaires est-elle calculée

Les descendants doivent répondre à l'obligation alimentaire. Les enfants ont l'obligation l'aider leurs parents si ceux-ci ne sont pas en mesure d'assurer leurs besoins. La seule dispense est de ne pas être solvable. Pour entamer une procédure, contactez votre CCAS (Centre communal d'action sociale) ou la maison du droit et de la justice de votre secteur.
Voir site internet : https://www.notretemps.com/famille/autonomie/ehpad-enfant-frere-soeur-oblige-payer-obligation-alimentaire-48010

Merci pour toutes ces informations
Bonne continuation à vous