Refus d'envoi huissier pour signification et exécution jugement
Sujet (Cloturé) initié par Paul68, il y a 1 an - 1361 vues
Bonjour, Voici la situation que je rencontre : Mon ex femme et moi sommes divorcés depuis 1an 1/2. Nos filles sont en DVH élargi. Elle a relancé une procédure à mon encontre pour amoindrir mon DVH élargi et demander le double de pension.
Le jugement a été rendu il y a 1mois en ma faveur, et depuis elle ne veut pas m'envoyer l'huissier pour me faire signifier et exécuter le jugement.
Le jugement est signifier "à la requête de la partie la plus diligente" vous pouvez donc saisir un huissier vous-même pour lui faire signifier le jugement.
Vous avez la possibilité de saisir vous même un huissier pour faire signifier le jugement pour faire courir le délai d'appel et que la décision puisse devenir définitive.
Même sans signification du jugement, si Madame a été déboutée, les anciennes dispositions s'appliquent, et en principe si de nouvelles dispositions ont été prononcées, le jugement rendu par le JAF est d'applicabilité immédiate.
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