Re-Bonjour.
Donc vous Avocate ça ne vous dit rien ?
En effet, c'est bien la 1ere fois que l'on m'annonce cette disposition ? (Et j'ai pourtant acheté et revendu avec PV). Bizarre !
Merci de votre attention.
Mais je suis dubitatif sur cette réponse .
il y a 1 an
C'est de la fiscalité. Si vous obtenez la référence de cette disposition fiscale, je peux vous éclairer. En l'occurrence c'est au notaire de le faire c'est dans ses obligations. C'est en effet étonnant. Si vous obtenez cette information, elle m'intéresse.
Bien à vous
il y a 1 an
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