IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
BONJOUR
N'ayant pas signé le pv bornage après le passage de expert judiciaire il y aurait un retrait de moins 10 cm ? jai relevé sur google earth une photo satellite et écart n'ai pas visible personne n'est capable de me donner la précision appareil de mesure un géomètre est omerta ou celui qui tir le premier a raison
MERCI
il y a 1 an
La précision du bornage judiciaire est en principe déterminée par le juge en fonction des éléments présentés et des circonstances de votre affaire. Cette précision peut se faire en mètre ou centimètre.
Si le bornage a été demandé avec une précision en centimètre, cette précision doit être respectée, sans demande spécifique, le bornage peut se faire en mètre ou centimètre.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 1 an
BONJOUR Sur le site internet géofoncier le terrain montre que mon voisin empiète sur mon terrain
MERCI
il y a 1 an
Cher Monsieur,
Voyez avec votre avocat si vous etes en procedure de bornage judiciaire pour saisir le juge du controle des expertises.
Bien à vous
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