Mode calcul part convention usufruit sur liquidités

Sujet initié par Vika, il y a 1 an - 2451 vues

Désolée, je pensais avoir répondu mais ce n'est peut-être pas clair. Je vous mets ce qui est inscrit sur la convention:

La provision sur frais de succession :
Notoriété : 300.00 €
Enregistrement de donation entre époux : 125.00 €
Attestation immobilière : 2 800.00 €
Déclaration de succession : 2 500.00 €
Convention de quasi- usufruit : 1 400.00 €
(Taxation à confirmer par ma comptable) :
-----------------
TOTAL : 7 125.00 €

Merci.

Je pense que j'ai sans doute mal posée ma question , en fait ce qui m'interroge c'est le calcul de la part du conjoint survivant 20% de la moitié des liquidités (déduction faite de la provision sur frais de succession) et pour nous les 80% restants à diviser en 5 parts.
Merci.

En fait le notaire ne nous dit absolument rien ! !
Nous l'avons vu pour signer l'acte de notoriété uniquement et il ne nous a rien expliqué de la suite à venir. C'est nous qui l'avons choisi car la donation avait été faite dans cette étude par un ancien notaire. Il est attendri par l'âge du conjoint survivant et son leimotiv c'est qu'il aura besoin d'argent pour payer un EPHAD un jour et qu'il est normal qu'il conserve le tout ou qu'il le dilapide avec ses enfants avec qui ils n'avaient aucun contact.
C'est donc le notaire qui a suggéré cette option. Son assistante suggérait que l'on nous verse notre part de liquidités de suite, sans attendre son DC...
Nous venons de recevoir par mail un projet de convention , accompagné d'une déclaration de succession et d'une attestation de propriété, que nous devons lire avant le RV pour signature. C'est la raison pour laquelle je me suis permise de solliciter l'aide de personnes compétentes.
Au tél son assistante nous avait dit que le conjoint survivant opterait pour la totalité en usufruit et qu'il avait le droit d'utiliser les comptes puisque effectivement il a une donation au dernier vivant que maman avait faite pensant comme nous que cela ne concernait que la maison et pour se protéger des enfants de son conjoint ! Quelle ironie.
C'est la raison pour laquelle nous avons demandé une convention de quasi usufruit, afin de pouvoir récupérer notre part à son DC sur la vente de la maison.
Voici ce qu'il est noté sur l'attestation de propriété"
5 DECLARATION D'OPTION
En exécution de l’article 1094-1 du Code civil, et conformément aux
stipulations de la disposition à cause de mort énoncée ci-dessus, Monsieur H ....... opte, pour l'exécution de ladite disposition à cause de mort, pour l'USUFRUIT des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de Madame A.... au jour de son décès, sans exception ni réserve"
Désolée je e maîtrise pas du tout le sujet et c'est vraiment complexe.
D'après ce que je comprends tout est bien règlementaire.
Merci pour votre aide.

Le conjoint survivant recevant le quasi-usufruit légal de la succession est l'un des premiers concernés par la convention d'indivision dont il est parti mais est-il en droit de refuser d'établir cette convention nous permettant de récupérer à son DC, nos parts de liquidité sur la vente de la maison si les comptes en banque sont vides ?
Merci.

Bonjour et merci de prendre du temps pour me répondre.
La convention prévoit le quasi usufruit sur les liquidités détenues sur les comptes bancaires, la somme est bien inscrite.

RECONNAISSANCE DU QUASI USUFRUIT LEGAL et
CONVENTION DE QUASI USUFRUIT CONVENTIONNEL
"Comptes chèques et livrets
En tant que de besoin, il est rappelé que le quasi-usufruit s'exerce de plein droit, en vertu de l'article 587 du Code civil, sur les sommes d'argent, compte bancaires ou postaux, créances liquides même non exigibles, livrets et somme assimilées, dépendant de tout ou en partie de la succession"".

Il est précisé pour la récupération de la créance : Paiement de la créance de restitution
1°) Du vivant de Monsieur H, propriétaire et quasi-usufruitier et nus propriétaires" conviennent qu’en cas de vente du vivant de Monsieur H du bien qu’ils détiennent en démembrement ; le nu-propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur le prix de vente dudit bien immobilier
2°) En cas de décès de Monsieur H, Le nu-propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession du quasi-usufruitier avant toute liquidation ou exécution de disposition à cause de mort.
La succession du quasi-usufruitier devra effectuer le paiement dans les six mois suivant l’extinction de l’usufruit. Passé ce délai, la dette de restitution portera intérêt au taux légal sans qu’il soit besoin d’une sommation à payer".
Si cette clause est annulable, peux-t-il l'annuler sans délai ? serions-nous avisés si c'était le cas ? sachant que cette convention nous est facturée à 1400 euros ! Cdt.

Ah tant mieux ! encore merci pour toutes ces précisions. Bien cordialement.