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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

La visibilité du taj + la naturalisation
Sujet (Cloturé) initié par Etoile21, il y a 1 an - 1580 vues

Bonjour,

J’aimerais faire une demande de naturalisation mais je suis fiché au TAJ. J’ai fait une consultation de mon TAJ et la police m’a dit que toutes mes mentions ne sont pas consultables comme elles ont été classées sans suite.

1/ Je n’ai pas fait une demande de mettre ces mentions à mon TAJ. Est-ce que cela est automatique pour des affaires classées sans suite?

2/ J’aimerais savoir si la préfecture pourra toujours voir ces mentions lors d’une demande de naturalisation et ne refuser pour cela ?

Merci d’avance.

Voici la réponse de la police nationale:

——————-

Bonjour,

Toutes les procédures judiciaires dans lesquelles vous êtes enregistré en qualité de mis en cause font l'objet de mentions judiciaires (en l’occurrence de classement sans suite).

Ces informations ne sont pas consultables dans le cadre d'une enquête administrative
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Bonjour,

Si les mentions ne sont ^pas consultables dans le cadre d'une procédure administrative, alors les autorités de la naturalisation ne pourront pas exploiter ces données dans votre procédure de naturalisation.
Dans le cas contraire, vous pourrez contester toute décision se basant sur les le fichier de police non consultation pour le faire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Poire12
Bonjour Maître,

Merci pour la réponse.

En plus, je n’ai pas fait une demande de mettre ces mentions à mon TAJ. Est-ce que cela est automatique pour des affaires classées sans suite?

Cordialement
il y a 1 an
Oui, c'est automatique comme le dit le message de la police.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de cliquer SUR LE BOUTON VERT OUI.
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