Sujet (Cloturé) initié par MacSim, il y a 1 an - 832 vues
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle et me propose de liquider mes CP pour qu’il me les paye à travers une indemnité transactionnelle (ce qui lui évite de payer des charges patronales et moi des charges salariales dessus)
La question que je me pose c’est est-ce que l’indemnité transactionnelle est prise en compte ou non dans le calcul de la carence des assedics ? Les informations que je trouve sur internet semblent dire que oui, mon employeur m’assure le contraire…
A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, tout montant dépassant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement a pour conséquence d'opérer un différé d'indemnisation.
Si vous percevez une indemnité après l'ouverture de vos droits ou de votre indemnisation (ex: vous transigez en cours de procédure judiciaire un an après), alors le différé d'indemnisation s'appliquera et vos allocations seront suspendus le temps de ce différé spécifique.
Le différé spécifique se calcule de la façon suivante :
Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 102,4 (cela donne le nombre de jours qui ne peut être supérieur à 150 jours).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.