Bonjour,
Il est bien precisé dans le bail de locataire que le locataire sortant reste solidaire des loyers pendant 2 ans, est ce normal ?
Aussi puis je entamer une procédure ou une assignation à payer envers le locataire toujours en place ?
Merci.
il y a 1 an
Bonjour,
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, un locataire partant ne peut rester solidaire qu'au maximum jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis.
Vous pouvez donc saisir le juge du contentieux de la protection afin de contester cette clause de solidarité et demander que le paiement des loyers impayés au delà des 6 mois de solidarité soit exclusivement mis à la charge du locataire resté dans le logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cela est valable également pour un logement social ?
il y a 1 an
Oui, la jurisprudence a confirmé l’application de ce principe aux logements sociaux (Cour d'appel de Douai, 8e chambre, 11 octobre 2018, RG n° 16/02438
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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