Perte de mon emploi suite erreur administrative

Sujet initié par Fred NOWAK, il y a 1 an - 1708 vues

Cher Monsieur,
Pour vous répondre il faut vérifier votre jugement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour Monsieur,

La non-inscription d'une condamnation au B2 ne signifie pas pour autant que le CNAPS ne puisse la prendre en considération dans l'instruction d'une demande de renouvellement de carte professionnelle.

Il a, en effet, la possibilité dans le cadre de son enquête administrative d'accéder au fichier TAJ. Ce fichier fait apparaître toute mise en cause d'une personne, que celle-ci ait donné lieu ou non à une condamnation et que cette condamnation ait été inscrite ou non au casier judiciaire.

Cette décision du CNAPS ne signifie donc pas nécessairement qu'une erreur ait été commise par l'inscription à votre casier de cette condamnation en méconnaissance du jugement prononcé.

Au fond, la question qui se pose est de savoir si les faits pour lesquels vous avez été condamné sont incompatibles avec les fonctions exercées : s'ils témoignent d'un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Ici, sans doute au vu de la nature des faits évoqués (bagarre) que l'atteinte à la sécurité des personnes a été retenue. Mais cette appréciation pourrait peut-être être discutée au regard du contexte entourant leur survenance.

Pour cela, il vous faudrait en tout premier lieu introduire un recours à l'encontre de la décision du CNAPS refusant de renouveler votre carte professionnelle.

Compte-tenu de la situation - de la privation de votre emploi à venir et donc de ressources financières - il serait opportun d'introduire en parallèle un référé-suspension devant le Tribunal administratif afin d'obtenir, dans des délais plus rapides, une décision de justice.

Si la légalité de cette décision était censurée, vous pourriez alors en informer votre employeur afin qu'il revienne lui-même sur sa décision de licenciement, celui-ci - sauf erreur - reposant sur cet unique motif d'absence de carte professionnelle obligatoire pour exercer l'emploi d'agent de sécurité.

Vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue si tel est bien le cas et restant à votre disposition au besoin.

Cordialement.