Activité professionnelle/commerciale dans un logement à usage d'habitation

Question

Je vous explique ma situation : J'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. Son lieu de vente est la place du marché. Il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé minoritaire et très probablement déclaré comme salarié. Il ne fait pas de vente au domicile mais il y prépare ses repas. Il a installé 5 grands réfrigérateurs et 1 grand congélateur pour y fait du stockage alimentaire et a quelques robots pâtissier qu'il utilise du lundi au dimanche. Selon mon constat, il n'y a pas d'employé qui vient au domicile pour participer à ces préparations. La société n'est pas domicilié dans son logement. L'appartement est au premier et dernier étage d'un immeuble de 5 appartements et il est le seul sur ce palier. L'immeuble est situé dans une commune d'environs 40 000 habitants. Concernant son bail, il a un bail d'habitation et il y est spécifié dans l'article sur la désignation du bien "INTERDICATION D'EXERCER DANS LES LIEUX TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE." Mes questions sont donc les suivants : 1) Comment expliquer à mon locataire que le simple fait de préparer et stocker des aliments à son domicile est une activité commerciale et/ou professionnelle, même s'il ne reçois pas de client ? (quel article de loi lui donner ?) 2) Quelle sont les risques pour moi (propriétaire) d'avoir un locataire qui exerce une activité professionnelle et/ou commerciale dans un local à usage d'habitation ? (quel article de loi lui donner ?) 3) Au vu du non respect de l'usage du logement, est-il possible de demander au locataire de quitter les lieux avant la fin du bail (il reste 2 ans) ? (quel article de loi lui donnER ?) Je vous remercie d'avance pour vos réponses ! ^^

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

D'abord je vous invite à relire la bail que vous avez signé avec ledit locataire. L'usage et la destination des lieux y est mentionnée et doit être respecté. Vous pourriez dans un premier temps lui envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en invoquant le non respect du bail et invoquant l'application de la clause résolutoire. Si il ne se conforme à votre courrier 8 jours à compter de la réception du ce courrier vous devez saisir la justice pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer son expulsion. Merci de cliquer oui merci la question est résolue

David · Answer

Merci pour ces informations. Cependant, vous n'avez pas répondu aux 3 questions que j'ai posé. Pouvez vous m'éclairer s'il vous plaît ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Votre locataire n exerce pas dans le logement s il a un food struck. Il peut parfaitement y domicilier sa société et vous ne pouvez pas l empêcher d installer des frigo. Les risques ne sont pas pour vous mais pour lui. Merci d indiquer que la question est résolue

David · Answer

Donc, malgré l'interdiction du bail d'habitation d'exercer une activité professionnelle et commerciale dans le logement, vous me dites que le locataire peut quand même se servir du logement comme local professionnelle : - pour stocker des denrées alimentaire - pour préparer et conditionner l'alimentation avant sa mise en vente, C'est bien ça ? Quand est-il des conditions mentionnés sur le site du ministère de l'économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logement-local-professionnel ? Ainsi que celles de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de lhabitation ? « dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ». Le règlement du bail d'habitation s'oppose à l'exercice d'une activité professionnelle et le locataire stocke de la marchandise dans le logement. On est bien face à deux interdictions transgressés par le locataire, non ? PS : la fin de la citation de l'article L631-7-3 du Code de la construction et de lhabitation il est indiqué Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ». Le locataire n'est pas le gérant de la société, il est associé minoritaire d'après les statut de la société. Donc il n'est pas représentant légal de la société. Alors quand est-il pour un employé qui exerce une activité professionnelle ? Merci pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il faudrait démontrer qu il.stocke mais il y habite. Tout dépend du volume.
Il n est pas certain que vous puissiez gagner devant un tribunal.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site

David · Answer

Comme indiqué dans mon premier message d'explication, le locataire à 5 réfrigérateurs, et un congélateur dans son salon, des robots de pâtisserie semi professionnelle et il a aménagé la cuisine en y mettant un plan de travail et aménagement en inox pour y faire ses préparations alimentaire.
(Comment je le sais, le locataire ma demande de venir faire une petite réparation dans le logement. J'ai donc accédé au logement durant la présence du locataire et j'ai pu constaté l'activité professionnelle)

De plus, le locataire branche électriquement son footruck à l'appartement et ce, tous les jours à l'aide d'une rallonge électrique qui passe dans les parties communes jusqu'au trottoir ou est garé son foodtruck.

Avec tout ça, l'activité professionnelle est avérée, non ?
Le respect de l'usage et la destination n'est pas respecté de ce fait, le bail peut-il est annulé ?

Merci pour votre réponse.

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Sujet initié par David, il y a 1 an - 2372 vues

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