Les recours administratifs préalables obligatoires (rapo)
Sujet initié par Ophé, il y a 1 an - 1960 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour à tous je dois faire un Rapo à adresse au préfet pour indemnisation de non respect à la loi DALO. Malgré mes recherche sur le net je n'ai pas pue trouvé un modèle type. Auriez vous des exemple de Rapo qui pourrais m'aidé. Cordialement.
Le RAPO est un recours gracieux obligatoire. Vous pouvez donc prendre exemple sur n'importe quel recours gracieux qui lui même n'est pas assujetti à des formes strictes.
Il suffit que vous indiquiez que vous former un recours administratif préalable obligatoire pour le non respect de votre droit au titre de la loi Dalo et notamment pour non proposition d'une solution de relogement. Vous indiquez le montant que vous estimez correspondre à votre préjudice et vous en demandez le paiement.
Vous adressez cela au préfet dont vous dépendez par lettre recommandée avec accusé de réception. Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Bonjour Mt Eric Rocher-Thomas, je vous remercie de votre répondant, mais l'AJ ma demande de faire un recours administratif préalable obligatoire à adresse au préfet et me met en attente ma demande d'avocat pour faire une procédure en indemnisation, comment puis je savoir le montant du préjudice il y à t'il des barèmes pour que je puisse le mettre dans mon courrier, dans se Rapo dois-je mettre des articles de lois je suis désolé de vous importuné mais c'est la première fois que l'AJ me demande de faire un Rapo. Cordialement.
Ne vous préoccupez pas des barémes, formulez votre demande la plus simple possible, citer la loi dalo, demandez le montant que vous souhaitez ( 2000 OU 4000 euros voir plus), de toute façon vous n'aurez pas toute suite une réponse, mais au moins vous passez du recours gracieux vers un recours contentieux. Merci d'indiquez si j'ai répondu à votre question.
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