Bonjour,Merci de vos réponses. On a fait une demande de travaux pour réaménager notre maison. On a déposé la déclaration de travaux auprès de la mairie qui nous l'a accepté sans problème. On avait une petite fenêtre en montant les escaliers qu'on a déplacé vers le haut et on l a agrandi. La voisine nous a assigné en justice car elle donne sur leur maison. C'est une fenêtre pour une cuisine et il y'a un plan de travail donc on ne peut pas se pencher voir son jardin. En sachant qu'une fenêtre dans cette même pièce déjà existante dès qu'on se penche on voit sa piscine et son jardin. Concrètement elle nous demande de supprimer une fenêtre mais l'autre on peut voir aussi. Malheureusement on est obligé de prendre un avocat et comment ça se passe ?de quoi risque t on?merci
La modification d'une ouverture prévue dans votre permis de construire constitue en effet une infraction pénale.
Cependant si cette infraction peut être régularisée par le dépôt d'une nouvelle demande de travaux ou un modificatif de celle-ci il est alors possible d'espérer l'abandon des poursuites ou une peine symbolique.
Si votre voisine vous a assigné pour une fenêtre déplacée il peut aussi s'agir d'un problème de vue sur sa propriété et/ou de nuisance. Le risque ici est que le juge vous condamne à modifier ou supprimer cette ouverture.
Il faudrait en tout état de cause vous rapprocher d'un avocat pour vérifier ses points en fixer une stratégie de défense.
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Merci pour votre réponse. Je pense que je me suis mal exprimée.La fenêtre qu on a modifié et déplacé était bien renseigné dans la déclaration des travaux déposée en mairie. Elle a été faites en toute légalité.
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