Bonjour,Merci de vos réponses, après l’enquête de faisabilité effectuer par les gendarmes combien de temps après pour avoir une date de débat contradictoire ?
Une fois que le résultat de l'enquête est rentrée au dossier, c'est à la personne détenue de faire une demande de mise en liberté en s'appuyant sur ladite enquête.
Concernant les débats contradictoires sur le renouvellement de la détention provisoire, c'est tous les 4 mois pour un mandat de dépôt correctionnel.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Je suis convoquée par les gendarmes qui me démandent une attestation d'hébergement pour mon conjoint incarcéré Comment se passe cette convocation ? Merci par avance de votre réponse
Je suis désolée de t'embêter j'ai une autre question qui me tracasse Mon conjoint ne va pas sortir sous bracelet il est libérable mais je ne comprends pas pourquoi ce sont les gendarmes qui m'ont convoqué pour me demander une attention d'hébergement
Bonjour, mon mari a aussi fais une demande d’aménagement de peine sous bracelet électronique et l’enquête de faisabilité à lieux dans peut de temps combien de temps après l’enquête avez vous eu la date du débat contradictoire du coup? Car je me pose la même questions je ne sais pas si c’est peut de temps après l’enquête merci à vous
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