Demander liquidation d'une astreinte pendant un redressement judiciaire
Sujet initié par jeje, il y a 1 an - 2947 vues
Bonjour. Une société a été condamnée par les prud'hommes à une astreinte quotidienne pour la délivrance de documents (bulletins de salaires). Elle ne s'est jamais exécutée. Suite à une saisie-vente elle s'est placée en redressement judiciaire avant la vente forcée. J'ai évalué et transmis le montant de cette astreinte à la mandataire judiciaire, "à titre prévisionnel". A quel moment pourrais-je demander à nouveau la liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution? La mandataire judiciaire peut-elle demander cette liquidation de l'astreinte devant le juge-commissaire ou devant le juge de l'exécution? Merci pour vos réponses, sur cet aspect assez technique.
L' article L 131-3 du Code de procédure civile d'exécution prévoit que:
"L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."
Dans votre cas, c'est au juge de l'exécution qu'il faut vous adresser pour cette liquidation.
Merci d'indiquer que la que la question est résolue.
Merci, mais dans mon cas le redressement judiciaire interdit toutes poursuites visant à réclamer des sommes d'argent au débiteur... Donc quand la liquidation sera t'elle possible? La question reste entière.
Bonjour, La liquidation de l'astreinte ne sera pas possible sauf si l'entreprise redevient in bonis c'est à dire, si elle sort du redressement judiciaire (par application d'un plan RJ par exemple). A ce moment là, vous pourrez reprendre les poursuites. A défaut, ou en cas de LJ, ce sera impossible et il faudra attendre les répartitions du mandataire. Je vous remercie par avance d'indiquer la question comme résolue. cordialement
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