Sujet (Cloturé) initié par Véroniquedu13, il y a 1 an - 1847 vues
Bonjour, mon ex compagnon et moi même avons eu une audience le 2 Juin 2023 pour la garde de notre fille. Le Jaf doit rendre sa décision vers le 17 Août 2023. Aujourd'hui, j'apprend de mon ex compagnon qu'il va transmettre par le biais de son avocat un document nouveau au JAF!. Ma question est :` - Est il possible d'envoyer de nouvelle pièce au JAF alors que l'audience a déjà eu lieu et qu'elle est en attente de décision?
En principe, lorsque l'affaire est mise en délibéré, aucune nouvelle pièce ne peut être produite, sauf autorisation du juge aux affaires familiales lors de l'audience.
Si lors de l'audience, le Juge permet une telle communication, il vous autorise en même temps à communiquer une réponse, ou vos observations sur cette nouvelle transmission de pièces.
En application du principe du contradictoire, aucune pièce ne peut être soumise au juge sans qu'elle vous soit communiquée pour recueillir vos observations.
Merci de cliquer sur "résolue" si j'ai répondu à votre question.
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