Part par héritier lors une sucession

Sujet initié par al, il y a 1 an - 2006 vues

Bonjour al,

Il convient de vérifier si les donations déjà intervenues l'ont été "hors parts successorales"et s'il existe un testament.

Néanmoins il est possible de vous éclairer sur la façon dont la succession est susceptible d'être réglée.

En effet, la volonté d'égalité entre les héritiers que la loi présume dans les donations n'est pas impérative : il est possible d'insérer dans l'acte de donation une dispense de rapport. Ce qui signifie que la donation est alors consentie « hors part successorale ».

La donation, consentie "hors part successorale" ou "dispensée de rapport", n'est plus comprise dans le partage et le bénéficiaire peut en conserver à lui seul le bénéfice (C. civ. art. 843).

Ainsi deux situations (au moins) sont à distinguer :

1°) les deux donations sont "hors part successorale", les deux héritiers ont les mêmes droits (part identique) dans la succession que l'héritier n'ayant pas bénéficier de donations.

- chaque héritier disposera d'une part identique : pour 3 héritiers se partageant un patrimoine net de 250 000 euros, la réserve héréditaire est de 187 500 euros -> chaque héritier percevra 62 500 euros.

-pour le dernier quart, dénommée "réserve disponible" (62 500 euros) le défunt a le droit d'attribuer librement cette somme à qui bon lui semble par testament.
Toutefois en l'absence de testament la réserve disponible sera partagée entre les trois héritiers à part égale
-> chaque héritier en l'absence de testament percevra une somme supplémentaire de 28 633 euros.

2°) les deux donations sont rapportables à la succession, le notaire procédera à la reconstitution de la "masse partageable" en ajoutant au patrimoine existant le montant des donations, soit 350 000 euros net, avant de faire le partage et la détermination de la réserve héréditaire (262 500 euros) et de la réserve disponible (87 500 euros).

Toutefois l'imputation des donations dépendra de la volonté du défunt.

- si les donations ont été effectuées "en avancement de parts successorales" dans ce cas la donation s'imputera sur la part de l'héritier bénéficiaire
-> l'héritier gratifié ne recevra que 37 500 euros, l'héritier non gratifié percevra 87 500 euros
-> chacun des héritiers en l'absence de testament aura droit à une somme supplémentaire de 29 166 euros de la réserve disponible

- si les donations ont été effectuées sans autres précisions, elles s'imputeront en priorité sur la réserve disponible avant de s'imputer sur chaque part des deux héritiers concernés
-> les héritiers gratifiés percevront chacun 81 250 euros.
-> l'héritier non gratifié ne percevra en tout et pour tout que 87 500 euros

Merci d'indiquer la réponse résolue,

Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires,

Cordialement.

Maître Léa ROCHE

bonjour,
la situation est bien la suivante:
deux enfants ont reçu une donation chacun 50000 ou chacun 25000 ?
les donations auraient été consenties Hors parts (préciputaire) ce qui implique soit un acte établi par notaire, soit déclaration de don manuel avec pacte adjoint
Si nous sommes en présence de dons hors part les donations seront réunies fictivement à la masse pour déterminer la quotité disponible (cette quotité en présence de 3 enfants est de 1/4)
attention si les fonds donnés ont été utilisés, par exemple pour acquisition immobilière , la réunion fictive sera faite en fonctions de la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession du donateur.