Bonjour, exposé du problème : quand ma mère va décéder, il y aura 3 héritiers du même rang , deux ont reçu une donation de 50000 euros. la somme uniquement en monétaire(compte bancaire et livrets) 250000 euros sera diviser en quelle proportion entre les 3 héritiers? Merci de vos réponses
Il convient de vérifier si les donations déjà intervenues l'ont été "hors parts successorales"et s'il existe un testament.
Néanmoins il est possible de vous éclairer sur la façon dont la succession est susceptible d'être réglée.
En effet, la volonté d'égalité entre les héritiers que la loi présume dans les donations n'est pas impérative : il est possible d'insérer dans l'acte de donation une dispense de rapport. Ce qui signifie que la donation est alors consentie « hors part successorale ».
La donation, consentie "hors part successorale" ou "dispensée de rapport", n'est plus comprise dans le partage et le bénéficiaire peut en conserver à lui seul le bénéfice (C. civ. art. 843).
Ainsi deux situations (au moins) sont à distinguer :
1°) les deux donations sont "hors part successorale", les deux héritiers ont les mêmes droits (part identique) dans la succession que l'héritier n'ayant pas bénéficier de donations.
- chaque héritier disposera d'une part identique : pour 3 héritiers se partageant un patrimoine net de 250 000 euros, la réserve héréditaire est de 187 500 euros -> chaque héritier percevra 62 500 euros.
-pour le dernier quart, dénommée "réserve disponible" (62 500 euros) le défunt a le droit d'attribuer librement cette somme à qui bon lui semble par testament. Toutefois en l'absence de testament la réserve disponible sera partagée entre les trois héritiers à part égale -> chaque héritier en l'absence de testament percevra une somme supplémentaire de 28 633 euros.
2°) les deux donations sont rapportables à la succession, le notaire procédera à la reconstitution de la "masse partageable" en ajoutant au patrimoine existant le montant des donations, soit 350 000 euros net, avant de faire le partage et la détermination de la réserve héréditaire (262 500 euros) et de la réserve disponible (87 500 euros).
Toutefois l'imputation des donations dépendra de la volonté du défunt.
- si les donations ont été effectuées "en avancement de parts successorales" dans ce cas la donation s'imputera sur la part de l'héritier bénéficiaire -> l'héritier gratifié ne recevra que 37 500 euros, l'héritier non gratifié percevra 87 500 euros -> chacun des héritiers en l'absence de testament aura droit à une somme supplémentaire de 29 166 euros de la réserve disponible
- si les donations ont été effectuées sans autres précisions, elles s'imputeront en priorité sur la réserve disponible avant de s'imputer sur chaque part des deux héritiers concernés -> les héritiers gratifiés percevront chacun 81 250 euros. -> l'héritier non gratifié ne percevra en tout et pour tout que 87 500 euros
Merci d'indiquer la réponse résolue,
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires,
bonjour, j'apporte des précisions par rapport au problème énoncé : il n'y a pas de testament et les donations ont été faites hors parts successorales. merci d'avance
Alors c'est le premier cas que je vous ai exposé qui s'applique, à savoir si l'actif net successoral est de 250 000 euros, en l'absence de testament et de donations rapportables, en présence seulement de 3 descendants = 83 333 euros par héritier.
62 500 euros sur la réserve héréditaire + 20 833 euros sur la quotité disponible
bonjour, la situation est bien la suivante: deux enfants ont reçu une donation chacun 50000 ou chacun 25000 ? les donations auraient été consenties Hors parts (préciputaire) ce qui implique soit un acte établi par notaire, soit déclaration de don manuel avec pacte adjoint Si nous sommes en présence de dons hors part les donations seront réunies fictivement à la masse pour déterminer la quotité disponible (cette quotité en présence de 3 enfants est de 1/4) attention si les fonds donnés ont été utilisés, par exemple pour acquisition immobilière , la réunion fictive sera faite en fonctions de la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession du donateur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
