Creation sci familiale

Sujet initié par Elisa07, il y a 1 an - 2168 vues

Bonjour,

La SCI doit souscrire chaque année une déclaration de résultats à l'aide des formulaires 2072 C ou 2072 S selon les cas.

Ces formulaires doivent être obligatoirement télédéclarés, au plus tard avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.

Si les associés de votre SCI sont des particuliers, des entreprises relevant des BNC quel que soit le régime d’imposition, ou des assujettis aux régimes micro-BIC ou forfait BA :

- chaque associé doit déclarer, pour sa quote-part, les revenus afférents à cette activité en revenus fonciers sur sa déclaration n° 2044 jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
Si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d’un régime de bénéfices réels :

- chaque associé doit déclarer, pour sa quote- part, les revenus afférents à cette activité suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices sur sa déclaration de résultats (IS, BIC ou BA) ;

- ces règles s’appliquent également lorsque la SCI réunit des associés des deux catégories précédentes.

Les sociétés civiles immobilières ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer leur déclaration de résultats (n°2065) au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, sauf si elles clôturent au 31 décembre. Dans ce dernier cas, elles doivent télédéclarer leur déclaration de résultats (n°2065) au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.

Ces règles sont obligatoires, même en l'absence d'activités.

s'agissant de la rédaction des statuts, vous pouvez vous aider de ce que vous trouverez dans l'internet. Vous pouvez également solliciter un avocat ou un juriste.

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer

Bonjour,

S'agissant du régime d'imposition, la SCI est par principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive si vous souhaitez un accompagnement dans la création de votre SCI. Mes coordonnées se trouvent également sur internet.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous