Bonjour Nous allons acquérir un bien immobilier et souhaitons créer une sci familiale mais sans activité. Je voulais savoir comment cela se passait au niveau de la déclaration d'impôt. De plus, pour la création des statuts pourriez vous me dire ou je peux avoir de l'aide. Merci pour votre retour. Cordialement.
La SCI doit souscrire chaque année une déclaration de résultats à l'aide des formulaires 2072 C ou 2072 S selon les cas.
Ces formulaires doivent être obligatoirement télédéclarés, au plus tard avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
Si les associés de votre SCI sont des particuliers, des entreprises relevant des BNC quel que soit le régime d’imposition, ou des assujettis aux régimes micro-BIC ou forfait BA :
- chaque associé doit déclarer, pour sa quote-part, les revenus afférents à cette activité en revenus fonciers sur sa déclaration n° 2044 jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles relevant d’un régime de bénéfices réels :
- chaque associé doit déclarer, pour sa quote- part, les revenus afférents à cette activité suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices sur sa déclaration de résultats (IS, BIC ou BA) ;
- ces règles s’appliquent également lorsque la SCI réunit des associés des deux catégories précédentes.
Les sociétés civiles immobilières ayant opté pour l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer leur déclaration de résultats (n°2065) au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice, sauf si elles clôturent au 31 décembre. Dans ce dernier cas, elles doivent télédéclarer leur déclaration de résultats (n°2065) au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai N+1.
Ces règles sont obligatoires, même en l'absence d'activités.
s'agissant de la rédaction des statuts, vous pouvez vous aider de ce que vous trouverez dans l'internet. Vous pouvez également solliciter un avocat ou un juriste.
Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer
Merci pour votre retour mais la sci familiale sera sans revenus locatif car notre fille sera logé à titre gratuit dedans. Elle apparaît néanmoins comme associée dans la sci familiale. Les démarches que vous m'avez énumérer sont elles les même
S'agissant du régime d'imposition, la SCI est par principe soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive si vous souhaitez un accompagnement dans la création de votre SCI. Mes coordonnées se trouvent également sur internet.
Bonjour, il n'y a pas lieu à mon sens de constituer une SCI pour un bien qui n'est pas loué, afin d'éviter tout le formalisme lié aux SCI rappelées ci-dessus, en sus des assemblées générales annuelles et autres ainsi que la comptabilité à tenir.
Concernant l'obligation ou non de souscrire par internet (Compte professionnel) les déclarations n°2072 des SCI, même s'il n'y a pas de revenus locatifs (Je viens d'être confronté à ce problème (Relance du Service des Impôts des Entreprises pour souscrire dés déclarations n°2072 sans revenus) : Article 46 C de l'annexe III au Code Général des Impôts : Pas d'obligation de déclaration n°2072 si aucun changement n'est constaté par rapport à l'année précédente sur les points suivants : - Pas de revenus y compris de produits financiers, pas de rémunération des associés notamment en rémunération d'une activité de gérance, pas de modification concernant la répartition du capital social, la liste des des immeubles ainsi que leurs conditions d'occupation. S'il y a eu un changement sur un point seulement, il faudra souscrire la déclaration n°2072... Même si l'indivision n'est pas parfaite, elle évitera à mon sens tout ce formalisme très lourd, voire onéreux, pour ceux qui n'ont pas une formation de base en matière juridique, comptable et fiscale.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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