Sujet (Cloturé) initié par Eddy, il y a 1 an - 1177 vues
Bonjour, J' ai saisi le cph pour demander que mes heures supplémentaires soient payées, Mon employeur dans ses conclusions en réponse conteste et en profite pour ajouter d autres Cheffes qui n' ont rien à voir avec mes demandes. Cela concerne la voiture de service. A t il le droits de faire d' autres demandes qui n' ont rien a voir avec la saisie initiale ?
Eventuellement ; toutefois les demandes reconventionnelles en défense doivent présenter un lien suffisamment étroit avec l'objet du litige ; Si c'est le cas, cela peut être recevable ; à défaut, cela peut se contester ; Cela demeure néanmoins une discussion potentiellement subtile.
L'article 64 du Code de procédure civile précise que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Il en a parfaitement le droit et une telle demande est parfaitement recevable.
L'article 68 du Code de procédure civile précise encore que de telles demandes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
En l'occurence, la demande reconventionnelle semble recevable puisque concerne les mêmes parties et le même contrat de travail. Ca pourrair eventuellement se discuter...
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